Publié le 03/05/1972
   

FR   NL  

Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 9.


Art. 10.
01/01/1990 Abrogé par: Règl. 23-4-1990 - M.B. 6-6

Art. 11.

FR   NL   [Affichage pour impression]