Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Section I - Relevés relatifs à l'incapacité primaire indemnisable
Article 1er.
01/01/1990 Les organismes assureurs transmettent les relevés de dépenses relatives aux indemnités d'incapacité primaire, visés à l' article 79ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 au Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, selon les modalités et dans les délais prévus par l'article 312 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963.


Art. 2.

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