Publié le 09/04/2019
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art 329.


Section V. - Conservation de données par les organismes assureurs
Art. 329bis.
19/04/2019 Après avis de la Commission technique, le Service du contrôle administratif fixe la liste des pièces, documents ou données qui doivent être conservés par les organismes assureurs conformément aux délais ou conditions prescrits par la loi coordonnée susvisée et ses arrêtés d'exécution. La date de début des délais de conservation des pièces, documents ou données susvisés est fixée au 1er janvier de l'année suivant l'événement qui a donné lieu à ces délais.


Art. 329ter.

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