A.R. 17-12-1998: exécution de l'art. 69, § 4, 3è et 4è alinéa, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°

Résumé: Numac texte: 1998022839 - p. 41948

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Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 31-12-1998 - Numac modificatif: 1998022839 - p. 41948

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Arrêté royal du 17 décembre 1998 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

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msg_kVersion_deEn vigueur le
msg_kdoc_complet31/12/1998

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