Publié le 30/03/2012
   

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Arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence

Art. 2.


CHAPITRE III - LE PLAN D'ACCOMPAGNEMENT ET LA CONCERTATION AUTOUR DU PATIENT
Art. 3.
01/04/2012 Le plan d'accompagnement est établi au cours d'une réunion de concertation autour du patient conformément aux conditions fixées à l' article 5. Un plan d'accompagnement est établi dans les situations où les différents professionnels des soins de santé et dispensateurs d'aide doivent s'accorder. Il est un outil de coordination des activités concernant le patient. Un plan d'accompagnement répond aux critères suivants :
01/04/2012 le plan d'accompagnement contient les données d'identification du patient et les coordonnées des professionnels des soins de santé et dispensateurs d'aide ainsi que les aidants informels concernés. Le patient ou sa famille doit avoir à sa disposition une liste de numéros de téléphones et d'adresses e-mail sur laquelle il est précisé avec quels services il peut prendre contact et à quel moment. En outre, il est prévu qui doit être contacté à quel moment en cas d'une hospitalisation urgente. Cette partie indique également qui est la personne de référence du patient telle que visée à l' article 10;
01/04/2012 le plan d'accompagnement contient les données suivantes qui peuvent également servir au service ou l'institution avec lesquels une convention a été conclue en application de l' article 6 dans le cadre de la facturation :
01/04/2012 a. date du moment de concertation;
01/04/2012 b. présences à la concertation;
01/04/2012 c. localisation de la concertation : au domicile du patient ou ailleurs;
01/04/2012 d. date de la concertation suivante;
01/04/2012 e. données d'identification de la personne de référence tel que prévue à l' article 10;
01/04/2012 f. données d'identification de l'organisateur et coordinateur de la concertation tel que prévue à l' article 7;
01/04/2012 g. pour les patients visés à l'article 1er, § 1er, les données des quelles il ressort que le patient satisfait au conditions prévues à l'article 2, § 1er, 5° et 6° ou 7°.
01/04/2012 le plan d'accompagnement décrit en termes généraux les données qui peuvent avoir de l'importance pour la suite de l'aide et des soins;
01/04/2012 le plan d'accompagnement contient les objectifs généraux qui sont recherchés avec le patient. Les tâches prédéterminées convenues au point 5° représentent des activités/des actes pour atteindre ces objectifs généraux;
01/04/2012 le plan d'accompagnement décrit par épisode de soins - il s'agit de la période entre deux moments de concertation prévus - les tâches convenues, les activités de soins et les responsabilités tant des professionnels des soins de santé, dispensateurs d'aide et des aidants informels que du patient lui-même.
01/04/2012 Les tâches convenues sont exprimées en temps et sont évaluées à tout moment de concertation au sein de l'équipe de soins et de préférence avec la participation du patient et/ou de sa famille, éventuellement corrigées et/ou achevées et font l'objet d'un compte rendu dans le plan d'accompagnement.


Art. 4.

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