Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 203.

[Arrêté Royal 12/08/1994 - M.B. 31/08/1994 Remplacement] § 1er. Le Roi peut fixer la partie du déficit, visé à l'<:C 1>article 198<:c>, de ...
      d'application à partir du 06/09/1994