Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 203.

[Loi 20/12/1995 - M.B. 23/12/1995 Modification] § 2. L'exercice financier coïncide avec l'année civile.
      d'application à partir du 02/01/1996