Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 203.

[Arrêté Royal 12/08/1994 - M.B. 31/08/1994 Remplacement] § 1er. Le Roi peut fixer la partie du déficit, visé à l'<:C 1>article 198<:c>, de ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 30/08/2017 - M.B. 16/10/2017 p.93980 art.64 Modification] Les budgets visés aux articles <:C 1>12, 6°<:c>, <:C 2>16, § 1er<:c>, ...
      d'application à partir du 26/10/2017