Arrêté ministériel du 18 mars 1968 déterminant la destination de certaines cotisations arriérées de travailleurs indépendants recouvrées par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Art. 1bis

[Arrêté Ministériel 18/03/1968 - 23/03/1968 Insertion]
      d'application à partir du 05/04/1969


[23/03/1968 vig.05/04/1969]