Publié le 16/06/2017
   

FR   NL  

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 13.


D. Des conventions avec les établissements hospitaliers
Art. 14.
10/08/1996 La Commission est composée:
26/06/2017 de neuf membres effectifs et de neuf membres suppléants, désignés par les associations représentatives d'établissements hospitaliers;
26/06/2017 de neuf membres effectifs et de neuf membres suppléants, désignés par les organismes assureurs; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit au moins à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant.


E. Des conventions avec les représentants des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques

Art. 15.

FR   NL   [Affichage pour impression]