A.R. 16-9-2013: montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, concernant des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2013

Résumé: Numac texte: 2013022491

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 4-10-2013 - Numac modificatif: 2013022491

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Arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2013

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

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