Publié le 24/04/1986
   

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Arrêté royal du 7 avril 1986 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

Art. 4.

§ 1er. Les invalides du régime des marins conservent la qualité de travailleur ayant personne à charge selon la réglementation applicable à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pendant toute la durée de leur séjour dans un établissement de soins.

§ 2. Les invalides qui sont en état d'incapacité de travail à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent pendant la période d'incapacité de travail le droit au remboursement préférentiel applicable dans le régime des marins et octroyé sur base de la catégorie de remboursement X.


Art. 5.

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