Arrêté royal du 7 avril 1986 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

Art. 4

[Arrêté Royal 07/04/1986 - 24/04/1986 p.5665 art.4 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1986