Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 17

[Règlement 17/01/1972 - 03/05/1972 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1990