Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 150.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Les employeurs, les organismes assureurs, les établissements de soins, les offices ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 24/12/2002 - M.B. 31/12/2002 éd.1 Modification] Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux a accès direct auprès du Service ...
      d'application à partir du 15/02/2003