Publié le 22/12/2001
   

FR   NL  

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 249.


Art. 250.
01/01/2002 § 1er. Pour chaque période d'assurance continuée, le titulaire doit payer une cotisation qui est fixée comme suit par jour ouvrable:
10/08/1996 21 ans et plus 18 à 21 ans 14 à 18 ans
01/01/2002 1,24 EUR 0,94 EUR 0,62 EUR
10/08/1996 Sont considérés comme jours ouvrables, tous les jours de l'année, sauf les dimanches.
01/01/2002 Pour chaque période d'assurance continuée ou chaque partie d'une telle période qui couvre un mois civil complet, la cotisation est fixée comme suit:
10/08/1996 21 ans et plus 18 à 21 ans 14 à 18 ans
01/01/2002 31,00 EUR 23,50 EUR 15,50 EUR
10/08/1996 § 2. Toutefois, le titulaire qui pour l'année civile a remis des documents de cotisation dont la valeur atteint le minimum annuel fixé à l' article 286 est dispensé du paiement de la cotisation précitée pour cette année civile.
01/01/2002 § 3. Les montants visés au § 1er sont liés à l'indice 104,06 (base 1996 = 100) des prix à la consommation atteint au 31 octobre 1999. Ils sont adaptés, au 1er janvier de chaque année, au taux atteint par l'indice des prix à la consommation le 31 octobre de l'année précédente.

Art. 251.

FR   NL   [Affichage pour impression]