Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 122duodecies.


(En vigueur le: 01/01/2002 - )

est cité par:

Art. 122nonies.


(En vigueur le: 01/01/2002 - )


Arrêté ministériel du 2 mai 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments

Arrêté ministériel du 16 mai 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de Remboursement des médicaments