d'application à partir du 10/05/2014
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 140.


Art. 141.
15/02/2003 § 1er. Le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux est chargé:
15/02/2003 d'assurer avec le concours du personnel de ce Service l'évaluation et le contrôle médical des prestations de l'assurance soins de santé, de l'assurance indemnités et de l'assurance maternité;
06/09/1994 d'arrêter les normes et directives en vue de l'organisation du contrôle médical;
10/01/2000
  -06/09/2017
2°bis de vérifier si les kinésithérapeutes, les praticiens de l'art infirmier et les auxiliaires paramédicaux auxquels les médecins-conseils font appel en application de l' article 153, alinéa 4, exercent leurs missions sous la surveillance et la responsabilité des médecins-conseils. A cet effet, les médecins-conseils communiquent au Comité le nom de leurs mandataires et le contenu du mandat;
09/04/2012 de déterminer la procédure suivant laquelle les enquêtes visées à l' article 146, § 2, sont déclenchées et exécutées et d'exercer également un contrôle sur celles-ci sans qu'il puisse être fait obstacle au droit d'initiative du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et au secret de l'enquête tant que cette enquête n'est pas achevée;
06/09/1994
  -06/09/2017
d'établir le règlement d'agréation des médecins-conseils;
10/01/2009
  -06/09/2017
de proposer au Roi le statut, la rémunération et les conditions d'accréditation des médecins-conseils;
06/09/1994
  -06/09/2017
de fixer le nombre de bénéficiaires pour lesquels les organismes assureurs sont tenus d'engager un médecin-conseil;
10/05/2014 Abrogé par:Loi(div) 10-4-14 - M.B. 30-4 -éd. 1 - art. 87
15/02/2003 d'élaborer les règles de fonctionnement du Service d'évaluation et de contrôle médicaux;
15/02/2003 Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1
06/09/1994
  -06/09/2017
10° de trancher au degré d'appel les contestations d'ordre médical qui surgissent entre les médecins-conseils et les médecins-inspecteurs, à l'exception de celles qui mettent en cause les droits des bénéficiaires;
10/01/2009
  -06/09/2017
11° d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard des médecins-conseils visés à l' article 153;
06/09/1994 12° de proposer les modalités de remboursement des frais que le Service a exposés pour l'exécution d'autres missions qui lui sont confiées par le Roi;
15/02/2003
  -31/12/2014
13° d'établir dans les délais fixés par le Roi des rapports portant notamment sur la fréquence de l'incapacité de travail;
06/09/1994
  -31/12/2014
14° de transmettre les rapports visés au 13° accompagnés des suggestions que ses constatations lui ont inspirées, le premier, au Ministre, au Comité général et au Comité de gestion du Service des indemnités, le second, au Ministre, au Comité général et au Conseil général;
15/02/2003 15° de proposer au Comité général le budget des frais d'administration du Service d'évaluation et de contrôle médicaux;
15/05/2007 16° de proposer au Roi les adaptations des conditions mentionnées à l' article 143, § 1er, répartissant les affaires entre le fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et les Chambres de première instance, visées à l' article 144;
06/07/2009 17° Abrogé par : Loi(prog)(I) 17-6-09 - M.B. 26-6 - éd.2 - art.11
06/09/1994 18° d'établir son règlement d'ordre intérieur.
06/09/1994 Lorsque le Comité ne remplit pas les missions à lui dévolues par l'alinéa 1er, 2°, 8° et 18°, il y est invité par le Ministre.
06/09/1994 S'il n'est pas réservé une suite à cette invitation dans un délai de trente jours, le Ministre prend des mesures pour suppléer à la carence du Comité.
15/02/2003 Le Roi peut, après avis du Comité, confier au Service d'évaluation et de contrôle médicaux d'autres missions d'ordre médical; Il fixe également le mode d'indemnisation des frais afférents à ces missions.
15/05/2007 § 2. Abrogé par: Loi portant dispositions diverses en matière de santé (1) 13-12-06 - M.B. 22-12 - éd. 2
15/05/2007 § 3. Abrogé par: Loi portant dispositions diverses en matière de santé (1) 13-12-06 - M.B. 22-12 - éd. 2
15/05/2007 § 2. Le Comité informe régulièrement le Conseil national de la promotion de la qualité et le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments des constatations faites à propos de l'application des indicateurs visés à l' article 73, § 2.
15/05/2007 § 5. Abrogé par: Loi portant dispositions diverses en matière de santé (1) 13-12-06 - M.B. 22-12 - éd. 2
15/05/2007 § 6. Abrogé par: Loi portant dispositions diverses en matière de santé (1) 13-12-06 - M.B. 22-12 - éd. 2
15/05/2007 § 7. Abrogé par: Loi portant dispositions diverses en matière de santé (1) 13-12-06 - M.B. 22-12 - éd. 2

Section Ibis. Des constestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 142.

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