Publié le 06/11/1981
   

FR   NL  

Arrêté royal du 29 octobre 1981 accordant un complément d'allocation en 1981 aux marins invalides de la marine marchande
Article 1er.
16/11/1981 Un complément d'allocation de 800 francs est accordé en 1981 aux assurés marins auxquels l'indemnité visée à l'article 93 de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, est payée et dont l'incapacité de travail a pris cours avant le 1er janvier 1980. Ce complément d'allocation est porté à 1.000 francs pour les marins invalides qui ont des personnes à charge au sens de l'article 81 de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 précité.
16/11/1981 Le complément d'allocation est payé avec les indemnités dues pour le mois d'octobre 1981, à l'intervention de l'assurance maladie invalidité des marins de la marine marchande, secteur des indemnités et ne peut dépasser le montant des indemnités dues pour le mois considéré; il est à charge de l'Etat.


Art. 2.

FR   NL   [Affichage pour impression]