Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 87.

[Loi 24/12/2002 ( - 31/12/2002 éd.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2003

[Loi-programme 27/12/2006 - 28/12/2006 éd.3 p.75200 art.134 Modification]
      d'application à partir du 01/01/2007