A.R. 8-5-2018: fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25-10-2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Note: Texte avec historique complet

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Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les orfanisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Table des Matières du document

CHAPITRE IER. - Fixation et affectation de montants pour 2017

Article 1er.     Art. 2     Art. 3     Art. 4     Art. 5

CHAPITRE 2. - Fixation et affectation des montants à partir de 2018

Art. 6     Art. 7     Art. 8     Art. 9

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