Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Article 1er.


Art. 2.
01/01/1990 Les relevés sont signés et datés par un préposé ou son mandataire responsable à l'échelon de l'organisme assureur auquel ces relevés se rapportent. Il fait précéder sa signature de la mention "certifié sincère et véritable". La signature doit être identifiable au moyen de la mention lisible du nom.

Art. 3.

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