Publié le 20/06/2012
   

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Arrêté royal du 12 juin 2012 fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - année 2011


30/06/2012

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