Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 22.


Section VII - Entrée en vigueur
Art. 23.
01/01/1990 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1971.


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