Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35octies

[Loi 25/04/2007 - M.B. 08/05/2007 éd.3 p.25148 Insertion] § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les conditions et ...
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[Loi 10/12/2009 - M.B. 31/12/2009 éd.3 p.82975 art.28 Modification] L'honoraire consiste en un montant fixe. Pour la fixation de l'honoraire, ...
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