Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35octies

[Loi 30/10/2018 - M.B. 16/11/2018 p.87958 art.20 Remplacement] § 3. <:M>Lors de l'établissement du budget des soins de santé, dans le cadre de la ...
      d'application à partir du 26/11/2018