Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35octies

[Loi 14/07/1994 - M.B. 28/05/2019 éd.2 p.51918 art.6 Insertion] <:M>Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles ...
      d'application à partir du 07/06/2019