A.R. 25-11-1999: délai dans lequel et la manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique transmet le résumé clinique minimum à partir de l'année d'enregistrement 1998 à la cellule technique

Résumé: Version papier: page AE/589

Note: Texte avec historique complet
Ce texte n'a jamais été modifié

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Arrêté royal du 25 novembre 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le délai dans lequel et la manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transmet le résumé clinique minimum à partir de l'année d'enregistrement 1998 à la cellule technique

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.

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