Publié le 31/12/1963
   

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Arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des [commissions] chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé (Modifié par: A.R. 18-10-1996 - M.B. 28-11-1996)


31/12/1963

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