Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 13.


Art. 14.
01/01/1990 Les dépenses payées à titre d'avances ne peuvent figurer sur les relevés.
01/01/1990 Par contre, les dépenses effectuées en application de l' article 30 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, doivent être reprises.

Art. 15.

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