A.R. 27-10-2000: date d'entrée en vigueur de l'art. 134 loi 22.02.1998 (dispositions sociales) et modalités relatives à la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques pour 2000
Résumé: Version papier: page AE/665
Note: Texte avec historique complet
Ce texte n'a jamais été modifié
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Arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 134 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et fixant pour l'année 2000 les modalités relatives à la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmacutiques
Table des Matières du document
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7.
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