Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37ter.


Art. 37quater.
10/01/2004 § 1er. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une procédure permettant de réduire, pour un dispensateur individuel, les interventions visées dans l' article 37, § 12, s'il est constaté que l'instrument d'évaluation servant également à déterminer l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour un ou plusieurs bénéficiaires est appliqué erronément de manière significative.
01/01/2002 A cet effet, le Roi détermine,
01/01/2002 (a) sur la base de quels éléments, il peut être décidé de procéder à la réduction;
10/09/2002 (b) ce qu'il convient d'entendre par "applique erronément de façon significative l'instrument d'évaluation";
01/01/2002 (c) quelle est la réduction des interventions et des honoraires;
01/01/2002 (d) quelle est la période pendant laquelle s'applique cette réduction et de quelle manière celle-ci est fixée;
01/01/2002 (e) qui est chargé de son exécution.
01/01/2002 Il convient en outre de tenir compte de l'incidence financière d'une mauvaise estimation de la dépendance et/ou besoin en matière de soins, ainsi que d'un multiplicateur qui doit garantir que la réduction des interventions et des honoraires dépassera l'avantage financier calculé ou estimé qui découle de la mauvaise application de l'instrument d'évaluation.
01/01/2002 Cette réduction des interventions et des honoraires ne peut en aucune façon être récupérée par le dispensateur de soins concerné auprès des bénéficiaires.
10/01/2004 § 2. Le Roi peut aussi fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une procédure permettant d'infliger une amende administrative à tout dispensateur de soins visés à l' article 34, alinéa 1er, 1°, b), qui a appliqué erronément de manière significative l'instrument d'évaluation servant également à déterminer l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour un ou plusieurs bénéficiaires.
10/01/2004 A cet effet, le Roi détermine :
10/01/2004 a) la méthode de sélection des cas faisant l'objet d'un contrôle;
10/01/2004 b) ce qu'il convient d'entendre par "qui a appliqué erronément de façon significative l'instrument d'évaluation";
10/01/2004 c) le montant de l'amende administrative, dont le minimum ne peut être inférieur à 500 EUR et dont le maximum ne peut excéder 5 000 EUR, ainsi que la procédure relative à la constatation des infractions.
07/09/2017 Dans le cadre des contrôles réalisés en vue de l'application du présent paragraphe, les données médicales récoltées par un médecin-conseil font foi jusqu'à preuve du contraire et peuvent être utilisées par les médecins-inspecteurs et les infirmiers-contrôleurs visés à l' article 169 en vue de la constatation des infractions.
10/01/2004 Lorsque, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle une amende administrative lui a été infligée, le contrevenant commet une infraction de même nature que celle qui a donné lieu à l'application d'une amende administrative, le montant de l'amende infligée précédemment est chaque fois triplé.
10/01/2004 Les amendes administratives sont infligées par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif ou par le fonctionnaire délégué par lui. La décision est motivée et elle est notifiée par lettre recommandée, considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste.
10/01/2004 La notification mentionne que la décision est susceptible de recours auprès du tribunal du travail conformément à l' article 167; elle indique également la forme et le délai d'introduction du recours.
10/01/2004 La personne civilement responsable aux termes de l'article 1384 du Code civil est tenue au paiement de l'amende infligée à son préposé.
10/01/2004 Le produit de ces amendes est versé à l'Institut, secteur des soins de santé.
10/01/2004 Les décisions définitives prononcées en exécution du présent paragraphe sont exécutoires de plein droit. En cas de défaillance du débiteur, l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines peut être chargée du recouvrement de l'amende administrative, conformément aux dispositions de l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

CHAPITRE IIIbis.- DU MAXIMUM A FACTURER

Section I.- Dispositions générales

Art. 37quinquies.

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