Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 206.

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 éd.1 Insertion] § 6. L'institut national d'assurance maladie-invalidité est tenu de fournir au ...
      d'application à partir du 31/12/2002