Publié le 21/09/1958
   

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Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

Art. 7.


Art. 8.
01/03/1960 Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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