Publié le 26/06/2015
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 222.


Art. 223.
28/07/2014 L'organisme assureur chargé de payer l'indemnité visée à l' article 113 de la loi coordonnée au titulaire, en cas d'application de l' article 114, alinéa 7, de la loi coordonnée, est l'organisme assureur auquel est affilié ce titulaire.
28/07/2014 Ledit organisme recueille auprès de l'organisme assureur d'affiliation de la mère tous les éléments permettant de déterminer la partie de la période de repos postnatal restant à courir à compter du décès ou de l'hospitalisation de la mère.

Section IXbis.- Du congé de paternité ou de naissance

Art. 223bis.

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