Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 223.

[Arrêté Royal 11/06/2015 - 26/06/2015 p.37015 art.2 Remplacement]
      d'application à partir du 28/07/2014