Publié le 23/09/2015
   

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Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Art. 11.


CHAPITRE X - DISPOSITIONS ABROGATOIRES
Art. 12.
01/10/2015 L'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 décembre 2013, est abrogé.


Art. 13.

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