Publié le 28/04/2017
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 287.


Art. 288.
01/01/1998 L'alinéa 1er est abrogé par: A.R. 29-12-97 - M.B. 31-12 - éd. 2
01/05/2017 Le paiement des indemnités auxquelles le titulaire pourrait prétendre à partir du premier janvier de la deuxième année suivant l'année de référence susvisée, est de même suspendu tant que l'intéressé n'a pas payé le complément de cotisation requis dans le cadre de l'assurance indemnités pour ladite année de référence, si en raison du défaut de paiement de ce complément de cotisation le titulaire ne remplit pas les conditions d'assurance requises pour l'octroi des indemnités en vertu des articles 116/1 à 116/3 ou 128 à 130 de la loi coordonnée; dans un tel cas, l'organisme assureur procède en outre à la récupération des indemnités payées indûment à l'intéressé.

Art. 289.

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