Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 188.


(En vigueur le: 10/08/1996 - )

est cité par:

Art. 191.


(En vigueur le: 31/12/2015 - )