Publié le 03/05/2002
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 236.


Section XVbis.- De la renonciation au droit des indemnités
Art. 236bis.
13/05/2002 Un titulaire peut renoncer au droit aux indemnités. A cet effet, il doit adresser une demande à son organisme assureur, dans laquelle il indique la période de la renonciation. La demande doit porter sur une période d'au moins un mois. La demande doit être introduite par lettre recommandée à la poste et produit ses effets au plus tôt à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite auprès de l'organisme assureur, le cachet de la poste faisant foi.
13/05/2002 La renonciation peut toutefois être admise pour une période antérieure à la date visée à l'alinéa 1er:
13/05/2002 a) lorsqu'une autre prestation est accordée avec effet rétroactif,
13/05/2002 b) ou moyennant approbation du Fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, lorsque des éléments particuliers le justifient.
23/03/1999 La renonciation doit porter sur le montant total des indemnités. La renonciation ne peut toutefois porter préjudice aux droits que des tiers peuvent faire valoir sur tout ou partie des indemnités.
13/05/2002 Le titulaire peut annuler la renonciation aux indemnités qui avait été accordée aux mêmes conditions que celles visées aux alinéas précédents.


Section XVI.- De l'adaptation du montant des indemnités et du montant maximum de la rémunération visé à l'article 212

Art. 237.

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