Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 236bis.

[Arrêté Royal 28/02/1999 - 13/03/1999 éd.1 Insertion]
      d'application à partir du 23/03/1999