A.R. 3-2-2002: fixation de date de la liste des électeurs pour les élections médicales 2002

Résumé: Version papier: page AE/847

Note: Texte avec historique complet
Ce texte n'a jamais été modifié

FR   NL  


Arrêté royal du 3 février 2002 fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2002 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

FR   NL