Publié le 12/07/2019
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 43ter


Art. 44.
01/07/2019 La rémunération visée à la présente section est établie sur base des informations des messages électroniques visés à l' article 10. Lorsque des informations nécessaires manquent, l'organisme assureur les recueille par toutes voies de droit.
01/07/2019 Aussi longtemps que l'organisme assureur ne dispose pas des éléments nécessaires à la fixation du montant de la rémunération perdue, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée sur base de la rémunération minimum fixée, au début de l'incapacité de travail, pour un employé de catégorie I ayant une expérience professionnelle de niveau 0, par la Commission paritaire auxiliaire pour employés. Toutefois, pour le titulaire occupé en dernier lieu à temps partiel, la moitié seulement de cette rémunération est prise en considération.

CHAPITRE II.- DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ASSURANCE MATERNITE

Section I.- De la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité visée à l'article 114 et à l'article 114bis de la loi coordonnée

Art. 45.

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