d'application à partir du 10/09/2002
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 167.


Section II.- Des sanctions administratives et des sanctions pénales
Art. 168.
06/09/1994 Le Roi détermine, sur proposition ou après avis du Service du contrôle administratif, les sanctions administratives applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi coordonnée ou de ses arrêtés et règlements d'exécution.
06/09/1994 Le Roi fixe également les modalités d'application de ces sanctions.
10/09/2002
  -09/01/2009
Sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, des amendes administratives sont infligées aux médecins et aux praticiens de l'art dentaire qui ne respectent pas les honoraires et les autres montants résultant des dispositions de l' article 50, § 11, ainsi qu'aux accoucheuses, kinésithérapeutes, praticiens de l'art infirmier, auxiliaires paramédicaux et gestionnaires des établissements de soins qui ne respectent pas les honoraires et les prix résultant des dispositions de l' article 49, § 5.
10/09/2002 La même amende administrative est infligée au dispensateur de soins qui a adhéré à l'accord ou à la convention et qui ne respecte pas les honoraires et prix qui y sont fixés.
10/09/2002
  -09/01/2010
Le montant de l'amende administrative est égal à trois fois le montant du dépassement, avec un minimum de 125 EUR.
P 10/01/2000
  -17/04/2006
En cas d'infraction aux dispositions de l' article 76, alinéa 1er, l'amende administrative est infligée au kinésithérapeute, au logopède ou au praticien de l'art infirmier dans le chef duquel l'infraction a été constatée. La personne civilement responsable aux termes de l'article 1384 du Code civil est cependant tenue au paiement de l'amende infligée à son préposé.
10/01/2000 Les responsables de maisons de repos pour personnes âgées et de maisons de repos et de soins agréées, signataires des demandes d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé, qui ne respectent pas les normes de présence du personnel et/ou les normes en matière de conditions de rémunération de ce personnel, fixées en vertu des dispositions de l' article 37, § 12, sont punis d'une amende administrative.
10/01/2000 Abrogé par: Loi 24-12-99 - M.B. 31-12 - éd. 3 (avant alinéa 6).
02/01/1996 La personne civilement responsable aux termes de l'article 1384 du Code civil est cependant tenue au paiement de l'amende infligée à son préposé.
10/01/2000 Le Roi détermine le taux des amendes dont le maximum ne peut dépasser 50 p.c. de l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour la période litigieuse, les modalités et la procédure relative à la constatation de ces infractions et au prononcé des amendes.
06/09/1994 Les décisions définitives prononcées en exécution des dispositions visées aux alinéas précédents, sont exécutoires de plein droit. En cas de défaillance du débiteur, l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines peut être chargée de recouvrer l'amende administrative conformément aux dispositions de l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991.
10/01/2000 Les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif sont habilités à constater qu'une attestation de soins ou une facture n'a pas été établie conformément à la réglementation en vigueur.
06/09/1994 Ces constatations valent jusqu'à preuve du contraire.
01/01/2002 Le Service du contrôle administratif inflige - à charge du dispensateur de soins et aux conditions à définir par le Roi - une sanction de 125 EUR par attestation ou facture établie erronément.


Art. 168bis.

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