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Loi 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'état

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Titre complet : Loi 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'état Wet 28 juni 1963 tot wijziging en aanvulling van de wetten op de rijkscomptabiliteit
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 19630628  
Nom réduit : Loi 28-6-1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'état Wet 28-6-1963: wijziging en aanvulling wetten op rijkscomptabiliteit
Note de publication : Texte avec historique complet

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 31-7-1963

Numac: 1963062810
Tekst met volledige historiek

Tekst bijgewerkt tot: B.S. 31-7-1963

Numac: 1963062810
Résumé :
Publication M.B.: 31/07/1963  
Entrée en vigueur : 31/12/2199  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

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