Publié le 31/07/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 21.


L. Des conventions avec les bandagistes
Art. 22.
10/08/1996 La Commission est composée:
10/08/1996 de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de bandagistes;
10/08/1996 de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, désignés par les organismes assureurs; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit au moins à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant.


M. Des conventions avec les fournisseurs d'implants

Art. 23.

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