Publié le 23/09/2015
   

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Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Art. 3.


CHAPITRE III - PAIEMENT
Art. 4.
01/10/2015 § 1er. Lorsque, conformément à l' article 53, § 1er, alinéa 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, le dispensateur de soins transfère les données aux organismes assureurs via un réseau électronique, le paiement intervient dans les deux semaines à compter de la réception des données par l'organisme assureur.
01/10/2015 Pour les dispensateurs de soins qui transfèrent les données de facturation aux organismes assureurs via support magnétique et pour les établissements de soins et les laboratoires de biologie clinique, le paiement intervient dans les deux mois qui suivent la fin du mois au cours duquel les documents nécessaires à la facturation ont été reçus par l'organisme assureur. Cela vaut également pour le dispensateur de soins qui, conformément à l' article 53, § 1er, alinéa 5, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, ne transfère pas encore les documents aux organismes assureurs via un réseau électronique et ne transfère pas non plus les données de facturation aux organismes assureurs via support magnétique, excepté pour le médecin généraliste pour lequel le paiement intervient dans les trente jours suivant le jour au cours duquel les documents ont été reçus par l'organisme assureur.
01/10/2015 Chaque commission de conventions ou d'accords peut fixer un autre délai de paiement plus court pour la catégorie de dispensateurs de soins concernée.
01/10/2015 § 2. En cas de paiement tardif, l'organisme assureur est redevable sur simple demande d'un intérêt de retard au taux légal en matière civile à la date de l'expiration du délai de paiement.
01/10/2015 Ces intérêts de retard courent à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de paiement.
01/10/2015 Ces intérêts de retard sont mis à charge des frais d'administration du Service des soins de santé de l'Institut si le retard est imputable au transfert tardif ou incomplet des avances mensuelles visées à l' article 202 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.


CHAPITRE IV - OBLIGATIONS DE PAIEMENT LORS DE LA CONSULTATION DES DONNEES D'ASSURABILITE DU BENEFICIAIRE

Art. 5.

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