Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Art. 4


(En vigueur le: 01/10/2015 - )

est cité par:

Art. 14


(En vigueur le: 01/10/2015 - )