Publié le 21/09/1958
   

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Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

Art. 3.


Art. 4.
01/03/1960 Les montants minimums garantis prévus aux articles 1er, 2 et 3, comprennent les compléments de pension complets ou proportionnels prévus à l'arrêté royal du 23 septembre 1957, portant exécution de la loi du 12 mars 1957, en ce qui concerne l'amélioration des pensions de retraite et de survie des marins.

Art. 5.

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