A.R. 16-3-1967: confiant au Service du contrôle médical certaines missions d'ordre médical en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Note: Historique à partir du 1-1-1964

Texte mis à jour jusqu'au: A.R. 16-3-1967 - M.B. 31-3-1967

Numac: 1967031604

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Arrêté royal du 16 mars 1967 confiant au Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité certaines missions d'ordre médical en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

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